Examen civique et carte de séjour en 2027 : qui doit le passer, et avec quelle mention ?

Par la rédaction Je Travel

1. Examen civique et carte de séjour : ce qui a changé en 2026

Tout part de la loi immigration du 26 janvier 2024. Des décrets et des arrêtés publiés en 2025 précisent ses modalités. Selon la page du ministère de l’Intérieur, la préfecture réclame depuis le 1er janvier 2026 l’attestation de réussite pour toute première carte pluriannuelle ou de résident. Un renouvellement n’est pas concerné.

L’épreuve se déroule en français, sur tablette ou ordinateur, dans un centre agréé. Chaque question propose quatre réponses, dont une seule est juste. 28 questions testent des connaissances et 12 décrivent des mises en situation. Le seuil est de 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %.

Cinq thèmes sont au programme : principes et valeurs de la République, institutions, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, vie en société. Tu peux repasser l’examen à tout moment, autant de fois que nécessaire. L’attestation n’a pas de date de validité.

Elle porte une mention : CSP pour la carte de séjour pluriannuelle, CR pour la carte de résident, naturalisation pour la nationalité par décret.

Tu ne t’inscris ni en préfecture ni sur le site du ministère. Deux organismes sont agréés : CCI Paris Île-de-France et France Éducation international, chacun avec sa liste de centres. Le ministère ne publie aucun tarif. Des sites privés relèvent environ 70 euros par passage en province et 60 à 150 euros en Île-de-France, sans remboursement en cas d’échec, au 26 octobre 2026. Demande le prix exact au centre.

2. Carte pluriannuelle : le contrat d’intégration fait la différence

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) se signe à la première admission au séjour. L’entretien a lieu à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le CIR comprend un test de français et, sous le niveau A2, jusqu’à 600 heures de cours. Il impose aussi une formation civique de 4 journées, soit 24 heures. Le détail figure sur la fiche officielle du CIR.

Quand ta carte d’un an arrive à échéance, le préfet peut te délivrer une carte pluriannuelle de 2 à 4 ans. Il faut avoir respecté le CIR, réussi l’examen et atteint le niveau A2 du cadre européen des langues, qui va de A1 à C2. Si ton contrat est résilié, tu n’obtiens pas cette carte et tes renouvellements annuels sont limités à trois.

Le CIR n’est pas requis pour les cartes visiteur, étudiant, stagiaire, talent, saisonnier et travailleur temporaire, ni pour les certificats de résidence algériens. Sont aussi exemptées les personnes qui ont fait trois ans de collège-lycée ou un an d’études supérieures en France.

D’autres cas dispensent de l’examen : la protection internationale, certains accords bilatéraux, l’âge de plus de 65 ans, et un handicap rendant l’évaluation impossible, sur certificat médical. Si tu relèves d’un accord bilatéral, vérifie ta situation exacte sur service-public.gouv.fr avant de t’inscrire.

3. Carte de résident : niveau B1, mention CR et avis du maire

Une première carte de résident, valable 10 ans, suppose trois choses. La page officielle liste l’engagement à respecter les principes de la République, le niveau B1 et l’attestation avec la mention CR. Le préfet consulte aussi le maire de ta commune. Ces conditions ne s’appliquent pas aux plus de 65 ans.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur la preuve de français, le B1 vise certaines premières cartes de résident. C’est le cas, par exemple, d’un conjoint de Français ou d’un parent d’enfant français. La durée de séjour exigée dépend de ta situation : 3 ans de séjour régulier dans plusieurs cas familiaux, 4 ans pour les apatrides et la protection subsidiaire.

Le dépôt se fait sur l’ANEF, la plateforme en ligne du ministère de l’Intérieur, entre 4 et 2 mois avant l’expiration de ton titre. Le timbre fiscal est de 350 euros depuis le 1er mai 2026. Sans réponse après 4 mois, la demande est rejetée implicitement, avec un recours possible dans les 2 mois.

La mention CR vaut aussi pour une première carte pluriannuelle sur l’ANEF. L’inverse est faux. Si tu vises une carte de résident dans les prochaines années, passer directement la mention CR t’évite un second paiement.

Un point divergent subsiste. Pour la carte de résident, la page du ministère cite aussi les signataires du CIR. Selon notre lecture des textes, une exemption du CIR ne dispense pourtant pas de l’examen pour ce titre, mais la formulation officielle est moins nette. Confirme auprès de ta préfecture.

4. Nationalité par décret : niveau B2, mention naturalisation et entretien

Pour la naturalisation, l’attestation doit porter la mention naturalisation : une attestation CSP ne la remplace pas. Le niveau de français monte à B2, à l’oral et à l’écrit. Tu passes aussi un entretien en préfecture. Le timbre fiscal atteint 255 euros depuis le 1er mai 2026, contre 55 euros avant.

Les conditions de fond restent celles de la naturalisation par décret. Il faut 5 ans de résidence en principe, ou 2 ans pour un diplômé de l’enseignement supérieur français, après deux ans d’études. Il faut aussi un titre de séjour valide et une insertion professionnelle. L’instruction dure 18 mois au maximum, ou 12 mois après 10 ans de résidence, avec une prolongation possible de 3 mois.

La nationalité par déclaration, après un mariage par exemple, suit une autre logique. Selon la présentation de CCI Paris Île-de-France, l’examen n’est pas requis dans ce cas. Pourtant, service-public.gouv.fr exige le niveau B2 pour une déclaration par mariage. Vérifie ces deux points avant de t’engager.

Comparatif : quatre démarches, quatre niveaux d’exigence

Sources : ministère de l’Intérieur et service-public.gouv.fr, au 26 octobre 2026. Niveaux de langue pour les moins de 65 ans, s’agissant des titres de séjour.

Les erreurs qui font repayer ou repousser ton dépôt

Le vrai piège : la preuve de français, plus que l’examen

L’examen civique se travaille, se repasse et ne périme jamais. La preuve de français est plus fragile. Seuls deux tests sont reconnus : le TCF, organisé par France Éducation international, et le TEF, organisé par CCI Paris Île-de-France. Leur attestation vaut 2 ans. Un test passé trop tôt peut donc expirer avant ton dépôt.

Autre surprise : un diplôme étranger n’est pas admis pour une carte de séjour, même obtenu dans un pays francophone. Ton baccalauréat camerounais ou sénégalais ne prouve donc pas ton niveau. Sont admis le brevet et tout diplôme national français de niveau 3 minimum, un CAP par exemple. Un DELF ou un DALF, diplômes de français langue étrangère, convient aussi au niveau requis. Un baccalauréat, une licence ou un master français, de niveau supérieur, comptent aussi.

Pour la nationalité, la liste est proche. Sont admis le brevet, un diplôme d’État français de niveau 3 ou plus, ou un diplôme attestant au moins le B2. Un TCF ou un TEF de moins de 2 ans est aussi accepté. Prends la version « intégration, résidence, nationalité » (IRN) du test, et fixe sa date en fonction de ton dépôt.

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Vérifie ta démarche avant de payer un seul passage

Avant toute inscription, note trois informations. Il te faut le titre demandé, la mention d’examen correspondante et la preuve de français que tu pourras produire le jour du dépôt. Les montants et délais cités datent du 26 octobre 2026. Revérifie-les sur la page officielle des timbres fiscaux avant de payer.

Reste une question de fond. Que dit un questionnaire de 40 questions de l’intégration d’une personne qui travaille, paie ses impôts et vit en France depuis des années ?

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